« Le dossier des méga-bassines agricoles du Marais poitevin est pris au sérieux par la Commission européenne »

Communiqué de presse – Bruxelles, le 20 septembre 2021

Depuis plus de 20 ans maintenant, le Marais poitevin est pris d’assaut par une poignée d’irrigants qui, faute de réflexion sur le grand cycle de l’eau, souhaitent construire des méga-bassines agricoles pour se garantir des volumes d’eau suffisants pour irriguer l’été lors des restrictions liées aux canicules. Dans les Deux-Sèvres, les citoyens, les associations environnementales et certains élus ont décidé de se mobiliser pour défendre l’eau, notre patrimoine commun.

En plus de recours juridiques, ils ont saisi le Parlement européen en Janvier dernier (la commission PETI, commission des pétitions) pour dénoncer la violation des 9 directives européennes, dont la directive cadre sur l’eau, que constitue ces projets de « méga-bassines agricoles ».

Lors de leur audition en mars dernier, la Commission européenne avait déjà indiqué qu’elle prenait cette affaire très au sérieux précisant que la France était déjà poursuivie pour infraction au droit européen pour non-respect de plusieurs directives relatives à la gestion de l’eau.

Nous venons de recevoir la réponse écrite de la Commission européenne ! Ses conclusions sont très instructives et arrivent alors que les travaux (illégaux) sont en train de commencer à Mauzé sur le Mignon, rappelant le tragique déroulement des évènements de Sivens.

Pour Benoit Biteau, député européen (France, Les Verts/ALE) :

Avec cette procédure PETI, nous avons la confirmation que la France n’applique pas le droit européen relatif à la gestion de l’eau. Dans son courrier, la Commission européenne précise que si « le programme de constructions de réservoirs empêche[ait] les masses d’eau concernées d’atteindre le bon état, cela constituerait une infraction à la DCE ». Sur ce bassin versant, seuls 9,7% des cours d’eau sont considérés « en bon état », 48,4% en état moyen et 41,9% en état MEDIOCRE ! Ce mépris et cette indifférence au droit européen doivent cesser. Les Verts/ALE vont demander au secrétariat PETI de relancer les autorités françaises pour obtenir des réponses.

Pour Tilly Metz, députée européenne (Luxembourg, Les Verts/ALE) :

Le sujet soulevé dans cette pétition dépasse largement les frontières du Marais Poitevin et celles de la France. La directive cadre sur l’eau (2000) engage tous les Etats membres ; pourtant, force est de constater que l’état des masses d’eau en Europe n’a presque pas changé depuis 2000, notamment par la faute d’Etat comme la France qui dérogent plus souvent qu’ils ne respectent le droit européen.

La France fait d’ailleurs l’objet d’un suivi spécial de la Commission européenne pour une meilleure application de la DCE (2000). Comme beaucoup de mes collègues, je suivrai ce sujet de près car il concerne un fondamental des institutions européennes : l’Etat de droit européen.

Pour Manuel Bompard, député européen (France, The Left) :

L’insupportable indifférence des autorités françaises aux courriers du Parlement européen en dit long sur sa faible volonté de contribuer à l’atteinte des objectifs de la DCE (2000). C’est consternant ! Je salue l’organisation et la ténacité de Bassines non merci dans cette procédure qui est loin d’être terminée.

Si les autorités françaises ne souhaitent pas se justifier, c’est aux citoyens de rester mobilisés et d’informer la Commission européenne sur la réalité de l’application du droit sur les territoires. Je resterai pleinement engagé à leurs côtés pour défendre le juste partage de l’eau et la priorisation de ses usages pour servir l’intérêt général et celui des générations futures.

Pour aller plus loin :

• Dossier de presse « Crise climatique et accaparement de l’eau notre patrimoine commun menacé »

• Courrier de Benoit Biteau au Préfet des Deux-Sèvres sur l’irrigation & le stockage de l’eau

• Texte de la pétition PETI : Réserves de substitution pour l’irrigation agricole, une nouvelle menace pour le Marais Poitevin et une violation grave et récurrente du droit européen

• Réponse de la Commission européenne à la pétition de Bassines non merci

• Pour revoir l’audition de Bassines non merci au Parlement européen

• Signez la pétition européenne de Bassines non merci !