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Jour : 15 juillet 2020

La Commission rend un avis défavorable à la loi française sur les semences

COMMUNIQUE DE PRESSE – Bruxelles, le 15 juillet 2020 Depuis le 11 juin 2020, la loi française autorise la commercialisation de semences non inscrites au catalogue officiel (mais appartenant au domaine public) à des utilisateurs

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