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La Commission rend un avis défavorable à la loi française sur les semences

COMMUNIQUE DE PRESSE – Bruxelles, le 15 juillet 2020

Depuis le 11 juin 2020, la loi française autorise la commercialisation de semences non inscrites au catalogue officiel (mais appartenant au domaine public) à des utilisateurs non-professionnels. Le 23 juin 2020, la Commission européenne a finalement rendu un avis défavorable sur cette mesure.

 

Benoit Biteau, député européen Verts/ALE, membre de la Commission Agriculture :

« Je suis très préoccupé par cet avis défavorable de la Commission. Il est en contradiction avec les objectifs du Green Deal et des stratégies de la Ferme à la Fourchette et Biodiversité dans lesquelles la Commission déclare vouloir faciliter l’utilisation de races et de variétés de culture traditionnelles.

Cette biodiversité cultivée est un allié fondamental dans la transformation agroécologique de l’agriculture. Les progrès réalisés dans le règlement de l’agriculture biologique démontrent que les institutions européennes comprennent cet enjeu. Le signal envoyé par la Commission est d’autant plus navrant.

De plus, l’absence de transparence sur ce dossier est dommageable. L’explication donnée par la Commission est lapidaire et insuffisante, sur un sujet pourtant fondamental. Cela pose un réel problème démocratique : alors que la représentation française avait adopté une loi, c’est la Commission européenne, sans transparence vis-à-vis de la représentation européenne qui rend un avis défavorable.

J’ai donc demandé à la Commission européenne de donner des explications supplémentaires sur les motivations de cet avis. Le rôle de l’Europe est d’accompagner la transition de notre agriculture, la Commission s’y est engagée. Il faut passer des paroles aux actes !»

 

Le communiqué en pdf : 2020.07.15 – CP Avis défavorable Commission EU – loi FR semences

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